Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1524-9, Art. R1524-10, Art. R1524-11, Art. R1524-12, Art. R1524-13, Art. R1524-14 > >
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JORF n°0298 du 10 décembre 2020
Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 > > Art. 58 > >
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1 modifié
Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu