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Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020

relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Ce décret organise les conseils de prud'hommes à Mayotte avec deux sections et fixe leurs dates d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 44 (Mise en place des conseillers prud'hommes à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 (Réforme des tribunaux à Mayotte) modifiée portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment son article 16 (Dates d'application de l'ordonnance) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 (Adaptation du code du travail à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 (Réorganisation des tribunaux à Mayotte) modifié portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 9 (Création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte) et 18 (Dates d'application des nouvelles règles judiciaires à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 (Adaptation du code du travail et autres règles à Mayotte) portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour l'organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte, avec deux sections distinctes : l'encadrement et l'interprofessionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des dates d'application de plusieurs articles

Résumé. Le décret modifie les dates d'application de plusieurs articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prud'hommes à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les conseils de prud'hommes à Mayotte, avec la plupart des dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021, sauf une qui commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 2020

Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4