Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1524-9, Art. R1524-10, Art. R1524-11, Art. R1524-12, Art. R1524-13, Art. R1524-14