Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1524-9, Art. R1524-10, Art. R1524-11, Art. R1524-12, Art. R1524-13, Art. R1524-14

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Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles spécifiques pour l'organisation des conseils de prud'hommes à Mayotte, avec deux sections distinctes : l'encadrement et l'interprofessionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

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