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Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R1524-12

Attribution des affaires à la section interprofessionnelle à Mayotte

Code du travail

Article R1524-11

Article R1524-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 1423-5 à Mayotte

Résumé À Mayotte, les conseillers prud'hommes sont répartis selon des règles spécifiques, avec certains affectés à une section générale.

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ;

2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”

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Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1 ;

2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à la section interprofessionnelle. ”