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Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R1524-14

Adaptation de l'article R. 1441-9 pour Mayotte

Code du travail

Article R1524-13

Article R1524-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 1441-4 à Mayotte

Résumé À Mayotte, tous les votes comptent pour la section interprofessionnelle, sauf ceux de la section de l'encadrement.

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”

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Version 1

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de l'encadrement. ”