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Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R1524-10

Inapplicabilité de l'article R. 1423-4 à Mayotte

Code du travail

Article R1524-9

Article R1524-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la composition du conseil de prud'hommes à Mayotte

Résumé À Mayotte, le conseil de prud'hommes a deux sections : encadrement et interprofessionnelle.

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section interprofessionnelle. ”

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Version 1

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-1 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-1.-Le conseil de prud'hommes est divisé en deux sections autonomes :

1° La section de l'encadrement ;

2° La section interprofessionnelle. ”