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Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R1524-13

Application de l'article R. 1441-4 à Mayotte

Code du travail

Article R1524-12

Article R1524-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des affaires à la section interprofessionnelle à Mayotte

Résumé Les affaires non-cadres à Mayotte sont traitées par la section interprofessionnelle.

Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”

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Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :

“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la section interprofessionnelle. ”