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Chapitre IV

Dispositions relatives à Mayotte

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Article R1524-11

Application de l'article R. 1423-5 à Mayotte

Code du travail

Article R1524-10

Article R1524-10

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Inapplicabilité de l'article R. 1423-4 à Mayotte

Résumé L'article R. 1423-4 ne fonctionne pas à Mayotte.

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

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L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.