Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les prud'hommes à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les conseils de prud'hommes à Mayotte, avec la plupart des dispositions applicables à partir du 1er janvier 2021, sauf une qui commence le 1er janvier 2022.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles spécifiques pour les conseils de prud'hommes à Mayotte) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions de l'article R. 1524-12 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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