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Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020

relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'aide médicale de l'État, en ajoutant des délais et en simplifiant les demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-2 (Prise en charge des frais de santé pour les bénéficiaires de l'aide médicale) et L. 252-1 (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation), L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) ;

Vu loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;

Vu la saisine du conseil de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'aide médicale de l'État, en ajoutant des délais d'ancienneté et en simplifiant les demandes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Assouplissement des conditions de prise en charge des soins antérieurs à la demande d'aide médicale

Résumé. Les règles pour rembourser les soins avant une demande d'aide médicale sont devenues plus flexibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de maintien des droits à la sécurité sociale pour les étrangers exclus

Résumé. Les étrangers non européens peuvent perdre leurs droits à la sécurité sociale deux mois après la fin de leurs papiers s'ils sont exclus administrativement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des mesures du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes mesures, notamment deux mois après sa publication pour certaines et à partir du 15 novembre 2020 pour d'autres concernant les titres de séjour.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour l'aide médicale de l'État) et 2 (Assouplissement des conditions de prise en charge des soins antérieurs à la demande d'aide médicale) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 (Réduction du délai de maintien des droits à la sécurité sociale pour les étrangers exclus) du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) expirent à compter du 15 novembre 2020.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5