Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour l'aide médicale de l'État) et 2 (Assouplissement des conditions de prise en charge des soins antérieurs à la demande d'aide médicale) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 (Réduction du délai de maintien des droits à la sécurité sociale pour les étrangers exclus) du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) expirent à compter du 15 novembre 2020.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des mesures du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes mesures, notamment deux mois après sa publication pour certaines et à partir du 15 novembre 2020 pour d'autres concernant les titres de séjour.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles pour l'aide médicale de l'État) et 2 (Assouplissement des conditions de prise en charge des soins antérieurs à la demande d'aide médicale) entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 3 (Réduction du délai de maintien des droits à la sécurité sociale pour les étrangers exclus) du présent décret s'appliquent aux personnes dont les titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations de sécurité sociale) expirent à compter du 15 novembre 2020.

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Source : Légifrance