Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 > > Art. 44-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0266 du 1 novembre 2020
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Art. 44-1