Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des conditions de prise en charge des soins antérieurs à la demande d'aide médicale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Assouplissement des conditions pour la prise en charge des soins antérieurs
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954Art. 44-1