Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R111-4

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Réduction du délai de maintien des droits à la sécurité sociale pour les étrangers exclus

Résumé. Les étrangers non européens peuvent perdre leurs droits à la sécurité sociale deux mois après la fin de leurs papiers s'ils sont exclus administrativement.

A modifié les dispositions suivantes :

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