Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'aide médicale de l'État
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D252-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Définition des prestations couvertues à la place du processus d'agrément
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R251-3
A créé les dispositions suivantes :