Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D252-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R251-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R251-4, Art. R251-5

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Modification des règles pour l'aide médicale de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir l'aide médicale de l'État, en ajoutant des délais d'ancienneté et en simplifiant les demandes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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