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Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de transaction pour les factures d'électricité

Résumé. Ce décret explique comment demander un remboursement pour des factures d'électricité, en ligne ou par courrier, et précise les étapes de traitement des demandes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 208 (Remboursement et intérêts en cas d'erreur fiscale) et R.* 208-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 (Règlement des litiges sur la taxe d'électricité (2009-2015)) relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Documents requis pour une demande de transaction sur les factures d'électricité

Résumé. Ce décret précise les documents nécessaires pour demander une transaction liée à des factures d'électricité, comme une preuve d'identité et de paiement.

La demande de transaction mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée (Demande de remboursement partiel pour la contribution au service public de l'électricité) comporte :
1° La justification de l'identité de l'auteur de la demande et, le cas échéant, de son représentant, apportée :
a) S'il est une personne physique, par l'indication de ses nom, prénom et adresse ainsi que par la fourniture d'un justificatif d'identité ;
b) S'il est une personne morale, par l'indication de sa dénomination ou raison sociale, de sa forme, de l'organe qui la représente légalement et de l'adresse de son siège ainsi que, pour une société, par la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
2° Le cas échéant, l'indication du nom du ou des conseils choisis par l'auteur de la demande pour l'assister, précisant, en cas de pluralité de conseils, celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
3° La preuve du dépôt de la réclamation préalable initiale déposée auprès de la Commission de régulation de l'énergie ou auprès d'une autre autorité administrative, notamment un opérateur en charge de la fourniture d'électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d'électricité sont raccordés ; cette preuve est apportée, par année, par la production de :
a) L'accusé de réception de cette réclamation, quelle qu'en soit la forme, ou s'il n'en a pas été délivré, par tout moyen permettant d'établir une date certaine d'envoi et de réception ;
b) La copie de la réclamation préalable initiale permettant de vérifier son objet ;
4° La copie des factures d'électricité correspondant aux années au titre desquelles la demande est présentée ;
5° La preuve de l'acquittement par l'auteur de la demande de chacune de ces factures, apportée par tout moyen ;
6° Un relevé d'identité bancaire ;
7° Le cas échéant, les documents justifiant d'une exonération ou d'un plafonnement de la contribution au service public de l'électricité accordé au titre des années sur lesquelles porte la demande, postérieurement à l'émission des factures d'électricité mises à la charge du demandeur au titre des mêmes années.
Le cas échéant, le demandeur fournit le numéro sous lequel a été enregistré le recours par lequel il a saisi la juridiction administrative compétente du rejet, implicite ou exprès, de sa réclamation préalable initiale.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Procédure en ligne pour les transactions liées aux factures d'électricité

Résumé. Les demandes de transaction pour les factures d'électricité doivent être faites en ligne avec la Commission de régulation de l'énergie.

La demande de transaction, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), eux-mêmes présentés sous forme dématérialisée, est adressée par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique conçue à cet effet et accessible par le réseau internet.
L'instruction des demandes ainsi que l'ensemble des échanges entre le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Protection des données sur la plateforme numérique) et le demandeur sont effectués par le même moyen. Il en va de même de la notification des décisions prises par le président de la commission, de la mise à disposition du demandeur de la proposition de transaction et de l'apposition de sa signature.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Sécurité des données dans les transactions énergétiques

Résumé. Le décret précise les conditions de sécurité pour le traitement des données sur une plateforme numérique dédiée aux demandes de transaction auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 (Demande postale possible pour les particuliers sans internet) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Demandes postales pour les non-connectés

Résumé. Les personnes sans internet peuvent envoyer leur demande à la Commission de régulation de l'énergie par courrier, mais peuvent basculer vers le numérique plus tard.

Par dérogation à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité), les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Procédure de traitement des demandes par la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit accuser réception des demandes, compléter les dossiers incomplets et rejeter les demandes irrecevables.

La Commission de régulation de l'énergie accuse immédiatement réception de la demande par voie électronique lorsqu'elle a été présentée par cette voie.
Lorsque la demande a été présentée par voie postale, la Commission de régulation de l'énergie en accuse réception par un courrier avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier déposé est incomplet, la commission informe le demandeur qu'il dispose d'un délai de deux mois pour compléter sa demande, le cas échéant, selon les indications qu'elle lui fournit.
Si, passé ce délai, le dossier n'a pas été complété ou si les pièces fournies n'établissent pas l'existence d'une réclamation préalable régulière, le président de la Commission de régulation de l'énergie rejette la demande comme irrecevable. Cette décision est notifiée au demandeur par voie électronique dans des conditions lui permettant d'en accuser réception par la même voie, ou par voie postale avec demande d'avis de réception. Dans les deux cas, le demandeur est informé des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Taux de remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Résumé. Le décret fixe les taux de remboursement de la contribution au service public de l'électricité pour les années 2009 à 2015.

La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taux du calcul du remboursement 7,42 % 18,50 % 21,38 % 5,77 % 28,04 % 24,89 % 29,45 %

La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Proposition de transaction pour le remboursement de la contribution au service public

Résumé. L'Agence de services et de paiement propose une transaction pour le remboursement de la contribution au service public de l'électricité, incluant le montant global et les intérêts moratoires.

Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Validation des propositions de transaction par la CRE

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie valide une proposition de transaction avant qu'elle ne soit présentée au demandeur par l'Agence de services et de paiement.

Sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée (Compétence du président de la CRE pour transiger sur les litiges liés à la contribution au service public de l'électricité), la proposition de transaction est validée par le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, avant d'être présentée par l'Agence de services et de paiement au demandeur.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Transaction pour le remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Résumé. Un demandeur reçoit une proposition de transaction pour le remboursement de la contribution au service public de l'électricité, avec des détails sur les montants et les années concernées.

La proposition de transaction présentée au demandeur, quel qu'en soit le support, récapitule les demandes de remboursement et précise le montant total accordé par année ainsi que ses modalités de calcul.
La transaction est proposée à la signature du demandeur pour chacune des années retenues.
Elle comporte une clause par laquelle le demandeur, en signant la proposition qui lui est faite, renonce par là même à tout recours ultérieur ayant le même objet et, s'il a déjà introduit un recours devant la juridiction administrative, accepte de se désister de l'instance en cours. Dans le cas où le demandeur a introduit un tel recours, la transaction comporte un feuillet par lequel ce dernier accepte que la transaction ait valeur, devant la juridiction saisie, de conclusions aux fins de désistement et est informé que cette demande de désistement sera transmise à cette juridiction par le président de la Commission de régulation de l'énergie, une fois la transaction conclue.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Délai de réponse pour une proposition de transaction

Résumé. Un demandeur reçoit une proposition de transaction par voie électronique ou postale et a deux mois pour l'accepter ou la refuser.

Le demandeur est informé par voie électronique de ce que la proposition de transaction qui lui est faite est mise à sa disposition sur la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) afin qu'il en prenne connaissance et puisse, s'il accepte, y apposer sa signature électronique. Cette notification comporte une demande d'accusé de réception électronique.
Si l'instruction a été conduite par la voie postale, la proposition de transaction est adressée par la même voie au demandeur, accompagnée d'une demande d'avis de réception.
Dans les deux cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de mise à disposition électronique de la proposition de transaction ou de celle de sa réception par voie postale pour l'accepter et la signer ou la refuser.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le demandeur sur la proposition qui lui a été présentée vaut refus.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution des accords avec la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un accord entre un demandeur et la Commission de régulation de l'énergie devient exécutoire dès la signature du président, sans être bloqué par les règles de comptabilité publique.

Dès que le demandeur a apposé sa signature électronique sur la proposition de transaction, elle est soumise au président de la Commission de régulation de l'énergie qui y appose à son tour sa signature électronique.
Il en va de même dès réception par voie postale de la proposition de transaction revêtue de la signature du demandeur. La signature du président de la commission est, dans ce cas, manuscrite.
L'accord ainsi conclu entre le demandeur et le président de la Commission de régulation de l'énergie agissant au nom de l'Etat est exécutoire de plein droit dès sa signature par ce dernier sans qu'y fassent obstacle les règles de la comptabilité publique. La décision par laquelle la juridiction administrative donne acte du désistement du demandeur ne peut faire obstacle à son exécution.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Transmission des accords et rejets au juge administratif

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie transmet au juge administratif les accords de désistement ou les rejets de transaction.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui en informe le demandeur, transmet au juge administratif compétent l'accord signé afin qu'il soit donné acte de la demande de désistement mentionnée au dernier alinéa de l'article 9 (Proposition de transaction pour un litige administratif).
Lorsque le demandeur qui a formé un recours devant la juridiction administrative rejette la proposition de transaction, le président de la Commission de régulation de l'énergie en informe le juge administratif compétent.

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution du décret sur la régulation énergétique

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de l'économie de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13