Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 2

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Article 2

La demande de transaction, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), eux-mêmes présentés sous forme dématérialisée, est adressée par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique conçue à cet effet et accessible par le réseau internet.
L'instruction des demandes ainsi que l'ensemble des échanges entre le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Protection des données sur la plateforme numérique) et le demandeur sont effectués par le même moyen. Il en va de même de la notification des décisions prises par le président de la commission, de la mise à disposition du demandeur de la proposition de transaction et de l'apposition de sa signature.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Procédure en ligne pour les transactions liées aux factures d'électricité

Résumé. Les demandes de transaction pour les factures d'électricité doivent être faites en ligne avec la Commission de régulation de l'énergie.

La demande de transaction, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), eux-mêmes présentés sous forme dématérialisée, est adressée par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique conçue à cet effet et accessible par le réseau internet.
L'instruction des demandes ainsi que l'ensemble des échanges entre le sous-traitant mentionné à l'article 3 (Protection des données sur la plateforme numérique) et le demandeur sont effectués par le même moyen. Il en va de même de la notification des décisions prises par le président de la commission, de la mise à disposition du demandeur de la proposition de transaction et de l'apposition de sa signature.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance