Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 (Demande postale possible pour les particuliers sans internet) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des données dans les transactions énergétiques

Résumé. Le décret précise les conditions de sécurité pour le traitement des données sur une plateforme numérique dédiée aux demandes de transaction auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, en tant que responsable au sens de l'article 4 (Demande postale possible pour les particuliers sans internet) du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, et l'Agence de services et de paiement, en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du même règlement, mettent en œuvre le traitement de données nécessaire au fonctionnement de la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) dans des conditions garantissant, pendant toute la durée de sa mise en œuvre, la sécurité des données, notamment la fiabilité de l'identification des demandeurs ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec les demandeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance