Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité), les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Demandes postales pour les non-connectés

Résumé. Les personnes sans internet peuvent envoyer leur demande à la Commission de régulation de l'énergie par courrier, mais peuvent basculer vers le numérique plus tard.

Par dérogation à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité), les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance