En vigueur depuis le 2 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demandes postales pour les non-connectés
Par dérogation à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité), les demandeurs particuliers ne disposant pas d'un accès à internet peuvent adresser à la Commission de régulation de l'énergie leur demande, accompagnée des documents énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande de transaction sur des factures d'électricité), par voie postale.
Le dépôt initial d'une demande par voie postale ne fait toutefois pas obstacle à la poursuite de l'instruction par voie numérique, lorsque le demandeur fournit ultérieurement à cet effet une adresse électronique permettant son identification dans des conditions de sécurité suffisantes. Dans ce cas, la voie numérique est utilisée jusqu'à la fin de la procédure de transaction.