Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 6

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Article 6

La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taux du calcul du remboursement 7,42 % 18,50 % 21,38 % 5,77 % 28,04 % 24,89 % 29,45 %

La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Taux de remboursement de la contribution au service public de l'électricité

Résumé. Le décret fixe les taux de remboursement de la contribution au service public de l'électricité pour les années 2009 à 2015.

La part de la contribution au service public de l'électricité ouvrant droit à remboursement est déterminée par application à la contribution globale effectivement acquittée par le demandeur d'un taux qui s'élève, pour chacune des années concernées, à :

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Taux du calcul du remboursement 7,42 % 18,50 % 21,38 % 5,77 % 28,04 % 24,89 % 29,45 %

La contribution globale effectivement acquittée par le demandeur à laquelle ces taux sont appliqués tient compte, s'il y a lieu, des exonérations ou des plafonnements de contribution dont le demandeur a bénéficié.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance