Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée (Compétence du président de la CRE pour transiger sur les litiges liés à la contribution au service public de l'électricité), la proposition de transaction est validée par le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, avant d'être présentée par l'Agence de services et de paiement au demandeur.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Validation des propositions de transaction par la CRE

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie valide une proposition de transaction avant qu'elle ne soit présentée au demandeur par l'Agence de services et de paiement.

Sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée (Compétence du président de la CRE pour transiger sur les litiges liés à la contribution au service public de l'électricité), la proposition de transaction est validée par le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, avant d'être présentée par l'Agence de services et de paiement au demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

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