En vigueur depuis le 2 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des propositions de transaction par la CRE
Sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 février 2020 susvisée (Compétence du président de la CRE pour transiger sur les litiges liés à la contribution au service public de l'électricité), la proposition de transaction est validée par le président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur, avant d'être présentée par l'Agence de services et de paiement au demandeur.