Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 12

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Article 12

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui en informe le demandeur, transmet au juge administratif compétent l'accord signé afin qu'il soit donné acte de la demande de désistement mentionnée au dernier alinéa de l'article 9 (Proposition de transaction pour un litige administratif).
Lorsque le demandeur qui a formé un recours devant la juridiction administrative rejette la proposition de transaction, le président de la Commission de régulation de l'énergie en informe le juge administratif compétent.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Transmission des accords et rejets au juge administratif

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie transmet au juge administratif les accords de désistement ou les rejets de transaction.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie, qui en informe le demandeur, transmet au juge administratif compétent l'accord signé afin qu'il soit donné acte de la demande de désistement mentionnée au dernier alinéa de l'article 9 (Proposition de transaction pour un litige administratif).
Lorsque le demandeur qui a formé un recours devant la juridiction administrative rejette la proposition de transaction, le président de la Commission de régulation de l'énergie en informe le juge administratif compétent.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance