Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 13

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Article 13

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Exécution du décret sur la régulation énergétique

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et de l'économie de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

Source : Légifrance