Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 13

Créé le 2 novembre 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020