Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 7

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Article 7

Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Proposition de transaction pour le remboursement de la contribution au service public

Résumé. L'Agence de services et de paiement propose une transaction pour le remboursement de la contribution au service public de l'électricité, incluant le montant global et les intérêts moratoires.

Après instruction de la demande, l'Agence de services et de paiement élabore une proposition de transaction comportant :
1° Le montant global hors taxes retenu avec un décompte par année ;
2° Le cas échéant, les intérêts moratoires appliqués conformément à l'article R.* 208-1 du livre des procédures fiscales.
La proposition peut également comporter une somme prenant en compte les frais exposés par le demandeur, le cas échéant, au titre de sa réclamation.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

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