Décret n°2020-1320 du 30 octobre 2020

Article 10

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Article 10

Le demandeur est informé par voie électronique de ce que la proposition de transaction qui lui est faite est mise à sa disposition sur la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) afin qu'il en prenne connaissance et puisse, s'il accepte, y apposer sa signature électronique. Cette notification comporte une demande d'accusé de réception électronique.
Si l'instruction a été conduite par la voie postale, la proposition de transaction est adressée par la même voie au demandeur, accompagnée d'une demande d'avis de réception.
Dans les deux cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de mise à disposition électronique de la proposition de transaction ou de celle de sa réception par voie postale pour l'accepter et la signer ou la refuser.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le demandeur sur la proposition qui lui a été présentée vaut refus.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2020

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Délai de réponse pour une proposition de transaction

Résumé. Un demandeur reçoit une proposition de transaction par voie électronique ou postale et a deux mois pour l'accepter ou la refuser.

Le demandeur est informé par voie électronique de ce que la proposition de transaction qui lui est faite est mise à sa disposition sur la plateforme mentionnée à l'article 2 (Procédure dématérialisée pour les transactions liées aux factures d'électricité) afin qu'il en prenne connaissance et puisse, s'il accepte, y apposer sa signature électronique. Cette notification comporte une demande d'accusé de réception électronique.
Si l'instruction a été conduite par la voie postale, la proposition de transaction est adressée par la même voie au demandeur, accompagnée d'une demande d'avis de réception.
Dans les deux cas, le demandeur est informé qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de mise à disposition électronique de la proposition de transaction ou de celle de sa réception par voie postale pour l'accepter et la signer ou la refuser.
A l'expiration de ce délai, le silence gardé par le demandeur sur la proposition qui lui a été présentée vaut refus.

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En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2020

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