Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,33 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Modifié parDécret n°2026-52 du 3 février 2026art. 2 : Augmentation du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 8,10 euros à 8,33 euros.

En vigueur du vendredi 6 décembre 2024 au mercredi 4 février 2026

Modifié parDécret n°2024-1150 du 4 décembre 2024art. 2 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,93 euros à 8,10 euros.

En vigueur du vendredi 23 février 2024 au jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-125 du 21 février 2024art. 2 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,88 euros à 7,93 euros.

En vigueur du mercredi 7 juin 2023 au jeudi 22 février 2024

Modifié parDécret n°2023-438 du 5 juin 2023art. 2 : Augmentation du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,71 euros à 7,88 euros.

En vigueur du samedi 28 janvier 2023 au mardi 6 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-34 du 26 janvier 2023art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,61 euros à 7,71 euros.

En vigueur du jeudi 22 septembre 2022 au vendredi 27 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1241 du 19 septembre 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,46 euros à 7,61 euros.

En vigueur du mercredi 29 juin 2022 au mercredi 21 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-940 du 27 juin 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,27 euros à 7,46 euros.

En vigueur du jeudi 20 janvier 2022 au mardi 28 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-40 du 18 janvier 2022art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,24 à 7,27 euros.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au mercredi 19 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1390 du 27 octobre 2021art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 7,09 euros à 7,24 euros.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-808 du 25 juin 2021art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 6,38 euros à 7,09 euros.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-101 du 1er février 2021art. 2 : Augmentation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique

En résumé. Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique à Mayotte a été augmenté de 6,35 euros à 6,38 euros.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance