En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026
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Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.