Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Baisse du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er novembre 2020.

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Dates d'application des nouvelles règles pour l'indemnisation de l'activité partielle

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'indemnisation liées à l'activité partielle.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Baisse du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er novembre 2020.

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