Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant du taux applicable
Résumé Le montant à payer augmente de 7,88 à 7,93 euros.
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,88 euros » est remplacé par le montant : « 7,93 euros ».
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