Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle)Art. L.5122-1Conditions et modalités d'activité partielleLes salariés peuvent être mis en activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de leurs heures de travail., R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. R.5522-86Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, un taux spécial pour l'allocation d'activité partielle peut être établi selon les règles nationales. et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. D.5522-87Allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieure à 7,50 euros de l'heure et est plafonnée au salaire horaire brut du salarié si aucune convention collective ne s'applique. ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi)Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploiCe décret organise un dispositif d'activité partielle pour aider les entreprises à maintenir l'emploi pendant une réduction d'activité durable. modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,
Décrète :