Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 31 octobre 2020
Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, R. 5522-86 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,
Décrète :
Article 2
Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,10 euros.
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Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail à compter du 1er novembre 2020.
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Article 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu