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Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

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Modification des allocations d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret ajuste les montants de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, en baissant le taux horaire minimal et en fixant un plancher.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) et D. 5522-87 (Allocation d'activité partielle à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 octobre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,

Décrète :

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Baisse du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe de 7,05 € à 6,35 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020 · Dernière version le 5 février 2026

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Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,33 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour l'indemnisation de l'activité partielle

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes d'indemnisation liées à l'activité partielle.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Baisse du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence des services et de paiement en application de l'article R. 5122-5 du code du travail (Demande d'indemnisation pour activité partielle) à compter du 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de l'appliquer.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020
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