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Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un prêt exceptionnel pour les petites entreprises touchées par le Covid-19

Résumé. Un prêt spécial de 7 à 8 ans est créé pour aider les petites entreprises touchées par le Covid-19, avec des montants limités selon le secteur d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-13 et suivants (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?) ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le III de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêts participatifs exceptionnels pour les TPE/PME

Résumé. Un prêt spécial est créé pour aider les petites entreprises touchées par le Covid-19.

En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée (Modification des comptes d'avances et de prêts publics), il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Conditions pour obtenir un prêt participatif exceptionnel

Résumé. Les petites entreprises touchées par la crise du covid-19 peuvent demander un prêt participatif exceptionnel si elles remplissent certaines conditions.

I. - Sont éligibles les entreprises, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée (Définition de l'économie sociale et solidaire), inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), qui répondent aux critères suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l'Etat à hauteur d'un montant suffisant pour financer son exploitation ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 ;
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;
  • ne pas être une société civile immobilière.

Les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.
II. - Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020 · Dernière version le 27 avril 2022

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Prêt participatif pour les petites entreprises en difficulté

Résumé. Un prêt participatif de 7 ans (pouvant aller jusqu'à 8 ans) est proposé aux petites entreprises touchées par la crise du covid-19, avec des montants limités selon le secteur d'activité.

I. - Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?). D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans.
II. - Le montant du prêt participatif est limité à :

  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.
Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Gestion des prêts exceptionnels pour les entreprises

Résumé. L'article explique comment les prêts exceptionnels pour les entreprises touchées par le Covid-19 sont gérés et distribués.

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises saisi conformément au II de l'article 2 (Conditions pour obtenir un prêt pour les entreprises). Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par la direction générale du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés.
Lorsque la gestion administrative et financière des fonds est confiée à Bpifrance Financement SA, une convention conclue entre l'Etat et Bpifrance Financement SA décrit les modalités de gestion du dispositif et la répartition des tâches entre l'Etat et Bpifrance financement SA, intervenant au nom, pour le compte, et sous le contrôle de l'Etat.
Les flux liés à l'exécution de la convention font l'objet d'un enregistrement comptable distinct.
Les modalités des financements font l'objet de conventions passées entre Bpifrance Financement SA au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat d'une part, et l'emprunteur d'autre part.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Décisions de remise de créance

Résumé. Les décisions de remise de créance sont prises par le ministre chargé de l'économie.

Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Exécution du décret sur les prêts exceptionnels pour les petites entreprises

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur des prêts exceptionnels pour les petites entreprises touchées par le Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6