Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/316 du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 313-13 et suivants (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?)Art. L.313-13Prêts participatifs : qui peut les accorder ?L'article explique qui peut accorder des prêts participatifs à des entreprises et comment ces prêts sont traités financièrement. ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le III de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics)Art. 46Modification des comptes d'avances et de prêts publicsL'article décrit la fermeture de plusieurs comptes d'avances et de prêts le 31 décembre 2005 et l'ouverture d'un nouveau compte pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006. ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020)Art. 16Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020La loi modifie les dispositions de la loi du 23 mars 2020 et s'applique également en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu l'urgence,
Décrète :