Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Exécution du décret sur les prêts exceptionnels pour les petites entreprises

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur des prêts exceptionnels pour les petites entreprises touchées par le Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance