Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée (Modification des comptes d'avances et de prêts publics), il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Prêts participatifs exceptionnels pour les TPE/PME

Résumé. Un prêt spécial est créé pour aider les petites entreprises touchées par le Covid-19.

En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée (Modification des comptes d'avances et de prêts publics), il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.

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En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020

Source : Légifrance