En vigueur depuis le 31 octobre 2020
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Décisions de remise de créance
Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020
Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 octobre 2020
Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2020
Source : Légifrance