Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020

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Décisions de remise de créance

Résumé. Les décisions de remise de créance sont prises par le ministre chargé de l'économie.

Les décisions de remise de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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