Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020

Article 3

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Article 3

I. - Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?). D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans.
II. - Le montant du prêt participatif est limité à :

  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.
Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2020 · Dernière version le 27 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt participatif pour les petites entreprises en difficulté

Résumé. Un prêt participatif de 7 ans (pouvant aller jusqu'à 8 ans) est proposé aux petites entreprises touchées par la crise du covid-19, avec des montants limités selon le secteur d'activité.

I. - Le prêt est un prêt participatif au sens des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier (Prêts participatifs : qui peut les accorder ?). D'une durée de 7 ans, il admet un différé de paiement du capital de 12 mois à partir du décaissement. Un différé complémentaire de 12 mois de paiement du capital peut être accordé à la demande du bénéficiaire. Dans ce cadre, la durée totale du prêt peut être portée à 8 ans.
II. - Le montant du prêt participatif est limité à :

  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de zéro à quarante-neuf salariés ;
  • 100 000 € pour les entreprises employant de zéro à quarante-neuf salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Les crédits sont décaissés à un taux fixe qui est au moins égal à 350 points de base.
Le financement couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-646 du 25 avril 2022art. 1 : Modification des conditions du prêt participatif

En résumé. Le décret modifie les conditions du prêt participatif en ajoutant la possibilité d'un différé complémentaire de paiement du capital, pouvant porter la durée totale du prêt à 8 ans.

En vigueur du samedi 31 octobre 2020 au mardi 26 avril 2022

Source : Légifrance