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Arrêté du 22 octobre 2020

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JORF n°0259 du 24 octobre 2020

Décret n°2020-1292 du 22 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4131-1 et L. 4139-16 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;

Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. Annexe 1 > >

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Article 2

Les tableaux figurant à l'article 1er du présent décret sont également applicables pour la détermination des droits à pension militaire de retraite et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 > > Art. 1 > >

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication sous réserve des dispositions du 1° de l'article 1er qui sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.

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1 cité

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt