Décret n°2020-1292 du 22 octobre 2020

Article 5

Créé le 25 octobre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au samedi 30 septembre 2023