Décret n°2020-1292 du 22 octobre 2020

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 octobre 2020 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Modification des droits à pension pour certains militaires

Résumé. Un décret est publié pour modifier les règles concernant les pensions et primes des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 octobre 2020 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance