Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0259 du 24 octobre 2020
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. Annexe 1