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Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 5 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D254-26-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques , Art. R254-26-1, Art. R254-26-2, Art. R254-26-3, Art. R254-26-4, Art. R254-26-5, Art. D254-26-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-12 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-19 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-22 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-23 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-23-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-23-2 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-27 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-30-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-1, Art. R254-3, Art. R254-5, Art. R254-12, Art. R254-15, Art. R254-19, Art. R254-22, Art. R254-23, Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-27, Art. R254-30-1

1 version

7 créés

12 modifiés

Article 2

Créé le 1 janvier 2021

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.

1 version

2 cités

Article 3

Créé le 1 janvier 2021

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3