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Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020

relatif au conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des pesticides

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des pesticides pour les rendre plus responsables, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et une période transitoire jusqu'en 2024 pour certaines activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 (Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 31 juillet 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 5 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 août 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'utilisation des pesticides pour encourager des méthodes plus responsables et réduire leur usage.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-1 : Conseils pour une utilisation responsable des produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-26-2 : Plan d'action pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques , Art. R254-26-1, Art. R254-26-2, Art. R254-26-3, Art. R254-26-4, Art. R254-26-5, Art. D254-26-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-1 : Règles sur la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Précision des critères pour les conseillers en produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-3 : Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires
→ Version 2 : Ajout de vérifications supplémentaires dans le processus de certification
Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-5 : Suspension de certification pour non-conformité
→ Version 2 : Modification des procédures d'audit et des délais de mise en conformité
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R254-1, Art. R254-3, Art. R254-5, Art. R254-12, Art. R254-15, Art. R254-19, Art. R254-22, Art. R254-23, Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-27, Art. R254-30-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 pour certaines activités dans les collectivités d'outre-mer et les microentreprises.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques), avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques), est possible :
1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Agriculture de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021.

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3