Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises)Art. 51Classification des entreprisesLes entreprises sont classées en quatre catégories pour des analyses statistiques et économiques. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques)Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiquesCette ordonnance modifie les règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour éviter les conflits d'intérêts et améliorer les conseils, tout en ajustant le système de certificats d'économie. relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment son article 4 (Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiques)Art. 4Dates d'application de l'ordonnance sur les produits phytopharmaceutiquesL'article fixe les dates d'application d'une ordonnance sur le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, avec des exceptions pour certaines régions et microentreprises. ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet au 4 septembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 31 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 5 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :