Retour à la section

Sous-section 4

Agrément des entreprises

Article suivant

Article D254-1-1

Dispositions réglementaires sur les informations à tenir à disposition des agents

Code rural et de la pêche maritime

Article R254-19

Article R254-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solicitation d'informations par le préfet de région pour vérification des conditions d'agrément

Résumé Le préfet peut vérifier à tout moment que les entreprises agrées respectent les règles.

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 21 octobre 2011

A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément sont remplies.

Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour l'ensemble des activités, avant la date d'expiration du contrat en cours.