Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques , Art. R254-26-1, Art. R254-26-2, Art. R254-26-3, Art. R254-26-4, Art. R254-26-5, Art. D254-26-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des critères pour les conseillers en produits phytopharmaceutiquesCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-3 : Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires
→ Version 2 : Ajout de vérifications supplémentaires dans le processus de certificationCode rural et de la pêche maritimeArt. R254-5 : Suspension de certification pour non-conformité
→ Version 2 : Modification des procédures d'audit et des délais de mise en conformité
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R254-1, Art. R254-3, Art. R254-5, Art. R254-12, Art. R254-15, Art. R254-19, Art. R254-22, Art. R254-23, Art. R254-23-1, Art. R254-23-2, Art. R254-27, Art. R254-30-1