Décret n°2020-1265 du 16 octobre 2020

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2024 pour certaines activités dans les collectivités d'outre-mer et les microentreprises.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises).

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