Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019

Art. 1, Art. 2

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Suppression d'une pénalité pour retard

Résumé. Le décret supprime la pénalité de 15 euros par jour de retard prévue par la loi du 10 juillet 1965.

A abrogé les dispositions suivantes :

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