JORF n°0246 du 9 octobre 2020

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 > > Art. 1, Art. 2 > >


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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019

Art. 1, Art. 2