Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005

Art. 2

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Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel

Résumé. Le budget prévisionnel des copropriétaires inclut désormais le montant alloué au conseil syndical pour ses délégations de pouvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 2

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