A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 2 → Version 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 2
Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
Article 4
Effets de cet article
cite
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965art. 21-2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005
Art. 2