Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005

Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical

Résumé. Le décret ajoute des comptes spécifiques pour les opérations liées à la délégation de pouvoirs du conseil syndical dans la gestion financière des copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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