Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) est fixé à 15 euros par jour de retard.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Pénalité pour retard de loyer

Résumé. Un retard dans le paiement du loyer coûte maintenant 15 euros par jour.

Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) est fixé à 15 euros par jour de retard.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance