Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Pénalité pour retard en copropriété

Résumé. Une amende de 15 euros par jour de retard est prévue pour les retards dans la copropriété.

Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

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