En vigueur depuis le 10 octobre 2020
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Pénalité pour retard en copropriété
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.