Créé le 10 octobre 2020
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.