Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel) et 5 (Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles pour les copropriétés

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de ses différentes dispositions, certaines prenant effet le 31 décembre 2020 et les autres le lendemain de sa publication.

I. - Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel) et 5 (Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance