En vigueur depuis le 10 octobre 2020
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Dates d'application des nouvelles règles pour les copropriétés
I. - Les dispositions des articles 4 (Ajout d'une allocation pour le conseil syndical dans le budget prévisionnel) et 5 (Ajout de comptes pour les délégations du conseil syndical) du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.