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Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020

dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières aux clubs sportifs par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent aider financièrement les clubs sportifs jusqu'à fin 2020 pour maintenir le lien entre sport pro et amateur, avec des subventions allant jusqu'à 800 000 euros pour des missions d'intérêt général.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu la décision C (2020) 2595 final de la Commission européenne en date du 20 avril 2020 relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;

Vu la décision C (2020) 5413 final de la Commission européenne en date du 31 juillet 2020 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives), L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), R. 113-1 (Plafond des subventions pour les associations sportives), R. 113-2 (Utilisation des subventions publiques pour le sport), R. 113-4 (Précision de la saison pour les subventions sportives), R. 113-5 (Conventions pour subventions sportives), D. 113-6 (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs) ;

Vu l'avis en date des 25 juin et 9 juillet 2020 du Conseil national d'évaluation des normes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Aides financières exceptionnelles pour les clubs sportifs en 2020

Résumé. Jusqu'à fin 2020, les collectivités peuvent aider financièrement les clubs sportifs pour maintenir l'unité entre le sport pro et amateur.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport (Utilisation des subventions publiques pour le sport), jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Subventions supplémentaires pour les associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives peuvent recevoir jusqu'à 800 000 euros de subventions publiques pour des missions d'intérêt général, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du code du sport (Plafond des subventions pour les associations sportives), les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent, à l'exclusion des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du point 2.5 de la décision du 20 avril 2020 de la Commission européenne susvisée, recevoir un montant maximum de 800 000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général définie à l'article 1er (Aides financières exceptionnelles pour les clubs sportifs en 2020) du présent décret, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).
Lorsque ces associations sportives ou sociétés constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne susvisé, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne susvisée, bénéficier des subventions mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Les subventions versées en application des deux alinéas précédents font l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 (Précision de la saison pour les subventions sportives) et R. 113-5 (Conventions pour subventions sportives) du code du sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives mentionnées aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Augmentation exceptionnelle des aides aux sociétés sportives

Résumé. Pour la saison sportive 2020-2021, les collectivités territoriales peuvent verser jusqu'à 4 millions d'euros à des sociétés sportives pour des prestations de services.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs), pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Modification des règles d'aides aux clubs sportifs

Résumé. Un décret peut modifier les règles fixées pour les aides aux clubs sportifs.

Les dispositions de l'article 3 (Augmentation exceptionnelle des aides aux sociétés sportives) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Application du décret sur les subventions aux clubs sportifs

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports et des territoires d'appliquer les nouvelles règles sur les subventions aux clubs sportifs.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la cohésion sociale des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5