Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision C (2020) 2595 final de la Commission européenne en date du 20 avril 2020 relative au régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises ;
Vu la décision C (2020) 5413 final de la Commission européenne en date du 31 juillet 2020 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 113-2 (Subventions publiques pour les associations sportives)Art. L.113-2Subventions publiques pour les associations sportivesLes associations sportives peuvent recevoir des subventions publiques pour des missions d'intérêt général, via des conventions avec les collectivités territoriales., L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives)Art. L.122-1Création de sociétés commerciales par les associations sportivesLes associations sportives peuvent créer une ou deux sociétés commerciales pour gérer leurs activités payantes, selon des seuils de recettes ou de rémunérations fixés par décret., R. 113-1 (Plafond des subventions pour les associations sportives)Art. R.113-1Plafond des subventions pour les associations sportivesLes associations sportives peuvent recevoir jusqu'à 2,3 millions d'euros par saison sportive en subventions des collectivités territoriales., R. 113-2 (Utilisation des subventions publiques pour le sport)Art. R.113-2Utilisation des subventions publiques pour le sportLes subventions publiques pour le sport peuvent financer la formation des jeunes, l'intégration sociale et la sécurité, mais pas les services d'ordre privés., R. 113-4 (Précision de la saison pour les subventions sportives)Art. R.113-4Précision de la saison pour les subventions sportivesLes subventions accordées aux associations sportives doivent préciser la saison pour laquelle elles sont destinées., R. 113-5 (Conventions pour subventions sportives)Art. R.113-5Conventions pour subventions sportivesLes conventions entre les collectivités territoriales et les associations sportives précisent les obligations de chaque partie et le montant des subventions reçues., D. 113-6 (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs)Art. D.113-6Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifsLes collectivités territoriales peuvent aider les clubs sportifs, mais l'argent donné ne doit pas dépasser 30% de leurs gains de l'année précédente, avec un maximum de 1,6 million d'euros par saison. ;
Vu l'avis en date des 25 juin et 9 juillet 2020 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :