Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs), pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Augmentation exceptionnelle des aides aux sociétés sportives

Résumé. Pour la saison sportive 2020-2021, les collectivités territoriales peuvent verser jusqu'à 4 millions d'euros à des sociétés sportives pour des prestations de services.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs), pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.

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Source : Légifrance