En vigueur depuis le 9 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation exceptionnelle des aides aux sociétés sportives
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du code du sport (Limites des aides financières des collectivités aux clubs sportifs), pour la saison sportive 2020-2021 le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société mentionnée à l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros.