Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du code du sport (Plafond des subventions pour les associations sportives), les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent, à l'exclusion des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du point 2.5 de la décision du 20 avril 2020 de la Commission européenne susvisée, recevoir un montant maximum de 800 000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général définie à l'article 1er (Aides financières exceptionnelles pour les clubs sportifs en 2020) du présent décret, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).
Lorsque ces associations sportives ou sociétés constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne susvisé, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne susvisée, bénéficier des subventions mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Les subventions versées en application des deux alinéas précédents font l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 (Précision de la saison pour les subventions sportives) et R. 113-5 (Conventions pour subventions sportives) du code du sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives mentionnées aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Subventions supplémentaires pour les associations et sociétés sportives

Résumé. Les associations et sociétés sportives peuvent recevoir jusqu'à 800 000 euros de subventions publiques pour des missions d'intérêt général, sous certaines conditions.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du code du sport (Plafond des subventions pour les associations sportives), les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent en application de l'article L. 122-1 du même code (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) peuvent, à l'exclusion des entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du point 2.5 de la décision du 20 avril 2020 de la Commission européenne susvisée, recevoir un montant maximum de 800 000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général définie à l'article 1er (Aides financières exceptionnelles pour les clubs sportifs en 2020) du présent décret, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).
Lorsque ces associations sportives ou sociétés constituées en application de l'article L. 122-1 du code du sport (Création de sociétés commerciales par les associations sportives) sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne susvisé, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne susvisée, bénéficier des subventions mentionnées à l'alinéa précédent dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration.
Les subventions versées en application des deux alinéas précédents font l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 (Précision de la saison pour les subventions sportives) et R. 113-5 (Conventions pour subventions sportives) du code du sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives mentionnées aux alinéas précédents.

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En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2020

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