Décret n°2020-1227 du 6 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport (Utilisation des subventions publiques pour le sport), jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2020

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Aides financières exceptionnelles pour les clubs sportifs en 2020

Résumé. Jusqu'à fin 2020, les collectivités peuvent aider financièrement les clubs sportifs pour maintenir l'unité entre le sport pro et amateur.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport (Utilisation des subventions publiques pour le sport), jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même code (Subventions publiques pour les associations sportives).

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