Article R113-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération des subventions aux associations et sociétés sportives
Résumé Les subventions pour les associations sportives doivent dire pour quelle saison elles sont données.
La délibération attribuant une subvention à une association sportive ou une société mentionnée à l'article L. 122-1 précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée.
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